L'annexe II de l'arrêté critiqué fixe les contre-indications au don de sang, motivées par l'existence soit de risques pour le donneur, soit de risques pour le receveur.

et du décret adopté, sans que communication des pièces produites par le ministre en réponse à cette demande soit faite aux requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2009, présentée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la Convention

de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

la même chambre régionale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE – 1) SYNDICAT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION [RJ1] – 2) CONVENTION STIPULANT QUE LES

Paris (75006) ; le SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 24 à la convention

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du nouveau code pénal, issus de

CONVENTION - EXISTENCE - 2) APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DU CHOIX DE L'AUTORITÉ DOMANIALE - ABSENCE [RJ2].

CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

défense du Cévenol et de la ligne Paris - Clermont-Ferrand - Nîmes, la commune de Pourcharesses et Mme A...B...demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires de la convention

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 13 juin 2003 par Mme X ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son Préambule ; Vu la convention

du juge - Existence - Méconnaissance des dispositions de la convention - Absence en l'espèce.

. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA CONVENTION

Sur l'existence d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Or il ressort des pièces du dossier que des différences significatives existent en matière d'emploi entre les champs professionnels relevant de la convention nationale dont les requérants demandent l'élargissement