Vu la procédure suivante : La société Akzo Nobel UK Ltd a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a

la conduite d'opération d'un centre des congrès, à la société du centre des congrès et de communication de Toulouse une mission d'assistance technique au maître d'ouvrage, à cette même société l'exploitation

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL société d'exploitation du Pub Heineken, qui exploite un débit de boissons à Sarrebourg, a fait l'objet d'une vérification

ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle est prononcée par le juge, est, en principe, de nature à entraîner par voie de conséquence celle de tout acte pris sur

LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, M. X...

2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de titres de perception émis à son encontre par l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation

Z... était propriétaire des lots en cause ; que, si la société requérante était liée à M. de Y... d'Aspremont par un contrat de fortage lui concédant l'exploitation de sables et gravières, elle n'avait

POUR LOYER DU FONDS DE COMMERCE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ET QUE LES REHAUSSEMENTS NE SONT PAS JUSTIFIES

des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

DU RADIOTELEPHONE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé d'analyser les difficultés d'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 384280 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI 2000) contre

place des procédures du présent décret, les règles de procédure instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par ( ...) g) Le décret du 20 décembre 1979 susvisé ( ...) / Lorsque ces décrets prévoient

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Cristia a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 septembre 2014 par

notification de cet arrêté, un dossier de régularisation des installations et activités exercées sur le site de l'Angibourgere, situées sur la commune de La Tourlandry, et a autorisé cette société à exploiter

le 17 janvier 2019, présentée par la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais ; Considérant ce qui suit : 1.

en commun (GAEC) ont pour objet "de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans des exploitations de caractère familial ( ...)" ; qu'aux termes

521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Eiffage travaux publics à exploiter