assujetti au titre des années 1974 et 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et des pénalités y afférentes pour les bénéfices industriels et commerciaux tirés du restaurant

à titre individuel un restaurant à Bordeaux, soutient que l'inspecteur aurait, au cours de la vérification de sa comptabilité, emporté des documents comptables dans des conditions irrégulières, ce moyen

qu'il exploite, à titre individuel, à Neuvy-sur-Loire (Nièvre), M.

exploité par Mme X... à Saint-Sauveur (Hautes-Alpes) aurait été inférieur à celui fixé par l'administration, ne suffit pas à établir que ce dernier serait exagéré ; Considérant, d'autre part, que si Mme

complémentaire enregistrés les 29 octobre 1982 et 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE D'ORGANISATION ET DE GESTION DE RESTAURANTS

dégrèvement d'unesomme de 647 677,25 F correspondant aux impositions supplémentaires et aux pénalités correspondantes rappelées sur le montant des pourboires versés par les clients du cercle de jeu exploité

MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES, A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE

l'autorité qui l'a prise tenait ses pouvoirs de la loi ; que l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la condition d'urgence est remplie, la fermeture du restaurant

comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices prévue au 8° de l'article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant communique à son secrétariat, assuré

réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 en raison de locaux sis 10/12, rue Stalingrad à Drancy (93), à usage d'hôtel-restaurant

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES "AGENDAS OU CARNETS" DONT S'AGIT REPRESENTAIENT LA TOTALITE DE SES RECETTES PROVENANT DU RESTAURANT ET DU BAR, ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECETTES AFFERENTES A LA LIVRAISON

et d'une réserve pour cet établissement commercial ; que cet ensemble immobilier est propriété de la commune de Nouméa ; que les locaux du snack-restaurant, qui ont été construits en même temps que la

qu'il a annulé, à la demande de la SCI Dorra et de la SARL Sucre d'orge, l'arrêté du maire de la commune en date du 22 août 1996 délivrant à la société Mc Donald's France un permis de construire un restaurant

Boom Marine et statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la SOCIETE KANO et à tous les occupants de son chef d'évacuer les locaux à usage de bar-restaurant

Hachemi X... et Saad Y... ont acquis le 12 avril 1978, chacun pour moitié, un hôtel-café-restaurant sis à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) et que les bénéfices tirés de ce fonds de commerce, établis au nom

années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; que ces redressements qui correspondaient à la réintégration dans les résultats de ces exercices de diverses sommes correspondant à des frais de déplacement, de restaurant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, si, tout en reconnaissant que la comptabilité du fonds de commerce de bar-restaurant qu'elle exploite

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de l'hôtel-restaurant exploité par M.

décembre 1997, modifiée le 19 juin 1998, par laquelle le conseil de la communauté de communes de Chartreuse-Guiers a fixé les bases de la redevance des ordures ménagères applicable notamment aux hôtels-restaurants

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont été soumis, au titre de leurs activités de bar-restaurant-hôtel