mensuelle de 17 469 euros pour la période allant du mois d'avril 2004 à la date du prononcé de la décision du Conseil d'Etat : 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative

lui de la décision du préfet de la Martinique refusant de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 juillet 2000 ordonnant l'expulsion

FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs

, les terrains affectés à des fins agricoles ou réaménagés en plans d'eau avant le 1er janvier, respectivement, des années 2008 à 2011, en deuxième lieu, au titre des années 2010 à 2012, la valeur locative

Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % (...) ".

Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

." ; Considérant, d'un part, que l'indemnité d'éviction versée, en cas de non-renouvellement du bail, au locataire commerçant en application de la législation relative aux baux commerciaux n'entre pas

UNE INDEMNITE D'OCCUPATION CALCULEE EN DEDUISANT LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'UDAF, SOIT UNE SOMME DE 28.371,07 F ; -3° REDUISE L'INDEMNITE DE 6.000 F POUR REPARATION LOCATIVE ; VU LE CODE CIVIL

sixième directive ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'administration n'avait écarté, comme ne lui étant pas opposables, ni les contrats de location conclus entre Mme A et les locataires

foncier de cette même année, de sa quote-part d'une indemnité d'assurance versée à la société civile immobilière "La Gravoise" du chef des dommages subis par l'immeuble du fait de cet incendie, à l'exclusion

la voie autoroutière et de ses dépendances : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative

vigueur au 1er janvier des annees 1971 et 1972 : "sous reserve des dispositions de l'article 1.636, les loyers matric iels servant de base a la contribution mobiliere sont fixes d'apres la valeur locative

en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

règlement (C.E.E.) n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire

; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : 1) Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou

fiscale, estimant que cette carrière revêtait la nature d'un établissement industriel, a établi la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2012 à 2015 en déterminant la valeur locative

légal à compter du 21 mars 2003, au titre du préjudice résultant du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision de justice prescrivant l'expulsion

Odent, avocat de la ville de Puteaux, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble sis à Puteaux dans lequel la SOCIETE CAMILLO exploitait, en qualité de locataire

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de