CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835236
23 juillet 1993
Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : a) pour les colis avec valeur déclarée, le montant en francs-or de la valeur déclarée ... ; b) pour les autres colis, les sommes ci-après :
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985326
15 décembre 2011
1289 FS-D de la Cour de cassation en date du 31 mai 2011 ; le ministre demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par cet arrêt de la Cour de cassation : 1°) de déclarer
1 SS
CETAT:CETATEXT000008021830
3 octobre 2001
X... a déclaré lui-même être entré en France irrégulièrement le 7 juillet 2000 ; qu'il se trouvait ainsi dans un cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289597
23 mars 2016
le débat public a été organisé, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'environnement citées ci-dessus ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le débat public aurait été faussé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021764736
12 janvier 2010
et de Mme B mais, selon les déclarations faites dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, des enfants adoptés ; qu'après avoir noté que M.
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
Cette disposition, qui est divisible des autres dispositions de l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée doit, dès lors, être déclarée illégale. 8.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032582778
25 mai 2016
Par un jugement avant-dire droit n° 1202548 du 13 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents responsable de
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184643
17 décembre 2003
veuve DOUKOURE, Mme Diara C, veuve OUSMANE, ayant élu domicile à la même adresse et l'ASSOCIATION DES COMBATTANTS DE L'UNION FRANCAISE, dont le siège est Office des anciens combattants, 75, rue Félix Faure
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008006586
30 décembre 1998
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317281
12 juillet 2017
pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
non-respect par ces centres et conseils des obligations qui incombent aux pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité et de mise en concurrence peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
commerce et des sociétés le 2 mai 2013, ce qui a entraîné la radiation de la société, la perte de sa personnalité morale ainsi que la fin du mandat de ses différents mandataires ; qu'il en déduit que, faute
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
D B A demande au Conseil d'Etat de déclarer le texte adopté n° 2021-54 LP/APF du 23 décembre 2021 de la " loi du pays " portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée non conforme
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702580
13 juin 1986
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigé en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928900
22 juillet 2016
de cette décision ; que ces stipulations ne sauraient, par suite et en tout état de cause, être utilement invoquées à l'appui d'un moyen tiré de ce que le décret attaqué serait insuffisamment motivé faute
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965992
30 mai 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars
CETAT:CETATEXT000021785188
20 février 2008
frauduleux à l'appui d'une demande de visa constitue un motif d'ordre public justifiant le rejet des demandes de visas présentées dans un cadre familial ; qu'en refusant le visa sollicité au moyen de faux
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
par diverses attestations, sans obtenir la remise de celui qui lui était destiné, et dont il n'avait pas plus pu constater l'existence sur la plateforme informatique lui permettant de s'en informer, faute
Page 11 sur 26