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501 résultats pour « fausse déclaration internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835236

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Cependant, cette indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser : a) pour les colis avec valeur déclarée, le montant en francs-or de la valeur déclarée ... ; b) pour les autres colis, les sommes ci-après :

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985326

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

1289 FS-D de la Cour de cassation en date du 31 mai 2011 ; le ministre demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par cet arrêt de la Cour de cassation : 1°) de déclarer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008021830

Admin. suprême

3 octobre 2001

3 octobre 2001

X... a déclaré lui-même être entré en France irrégulièrement le 7 juillet 2000 ; qu'il se trouvait ainsi dans un cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289597

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

le débat public a été organisé, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'environnement citées ci-dessus ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le débat public aurait été faussé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764736

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

et de Mme B mais, selon les déclarations faites dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, des enfants adoptés ; qu'après avoir noté que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Cette disposition, qui est divisible des autres dispositions de l'article LP 2 de la " loi du pays " contestée doit, dès lors, être déclarée illégale. 8.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032582778

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

Par un jugement avant-dire droit n° 1202548 du 13 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents responsable de

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184643

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

veuve DOUKOURE, Mme Diara C, veuve OUSMANE, ayant élu domicile à la même adresse et l'ASSOCIATION DES COMBATTANTS DE L'UNION FRANCAISE, dont le siège est Office des anciens combattants, 75, rue Félix Faure

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006586

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317281

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220042

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

non-respect par ces centres et conseils des obligations qui incombent aux pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité et de mise en concurrence peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

commerce et des sociétés le 2 mai 2013, ce qui a entraîné la radiation de la société, la perte de sa personnalité morale ainsi que la fin du mandat de ses différents mandataires ; qu'il en déduit que, faute

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

D B A demande au Conseil d'Etat de déclarer le texte adopté n° 2021-54 LP/APF du 23 décembre 2021 de la " loi du pays " portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée non conforme

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702580

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigé en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928900

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

de cette décision ; que ces stipulations ne sauraient, par suite et en tout état de cause, être utilement invoquées à l'appui d'un moyen tiré de ce que le décret attaqué serait insuffisamment motivé faute

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785188

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

frauduleux à l'appui d'une demande de visa constitue un motif d'ordre public justifiant le rejet des demandes de visas présentées dans un cadre familial ; qu'en refusant le visa sollicité au moyen de faux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

par diverses attestations, sans obtenir la remise de celui qui lui était destiné, et dont il n'avait pas plus pu constater l'existence sur la plateforme informatique lui permettant de s'en informer, faute

Source officielle

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