méconnaissance des obligations résultant de l'article R. 4127-238 du code de la santé publique ; -de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient à leur encontre le fait d'avoir codé et facturé

la chambre disciplinaire de première instance ; que si cette saisine ne pouvait, dès lors, à la date à laquelle elle a été effectuée, avoir pour effet de dessaisir la juridiction de première instance faute

LES ACTIONS CONCERTEES, CONVENTIONS, ENTENTES EXPRESSES OU TACITES, OU COALITIONS SOUS QUELQUE FORME ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR EFFET D'EMPECHER OU DE FAUSSER

La région Normandie et le département de la Seine-Maritime ont refusé de régler ces factures.

X... fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; qu'il produit en particulier des factures datées de 1988 à 1996 ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que certains de ces documents

l'arrêt qu'elle attaque, la société Etude Réalisation Désenfumage soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales faute

déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur de l'aide, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indument versé, majoré d'un intérêt (...) ". 3.

DEL ESTAL d'avoir pu leur présenter aucun document comptable en dehors de quelques factures, il devait être regardé comme ayant procédé, en infraction aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1383 du 30

que dix des entreprises auprès desquelles l'intéressée se fournissait en matériels avaient participé, au cours de la période vérifiée, à des opérations de fraude fiscale en réunion et qu'ainsi les factures

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de la procédure devant la cour administrative d'appel, l'administration a produit la totalité des factures relatives aux ventes opérées

En premier lieu, pour écarter un moyen tiré de ce que, faute d'avoir fait droit à une demande de communication à la société requérante des relevés bancaires dont l'administration fiscale avait demandé

fait l'objet, selon la procédure de taxation d'office, de rehaussements de ses cotisations à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1981 à 1984 ; que les redressements relatifs à des factures

Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se

réintégré au résultat de cette filiale, en premier lieu, le coût d'une prestation d'audit refacturée par la société de droit américain Office Dépôt Inc., en deuxième lieu, diverses autres charges facturées

faire l'objet d'une prestation de services de stockage, congélation et désossage au bénéfice des établissements Royer qui étaient seuls propriétaires de la marchandise ; Considérant que la société, faute

de la procédure d'imposition, mais avait ainsi statué définitivement sur la régularité de cette procédure ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute

AUXILIAIRES D'ACHATS OU DE VENTES, NI LIVRE D'INVENTAIRE; QUE SES STOCKS ETAIENT PORTES EN COMPTABILITE, NON POUR LA VALEUR REELLE OU DETERMINEE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE DES TRAVAUX EN COURS, FAUTE

Claude X..., l'agence commerciale des télécommunications lui a accordé, le 26 janvier 1982, un dégrèvement de 30 758 F sur la facture téléphonique du 4 décembre 1981 ; que la ligne téléphonique de M.

Y..., qui exploite un commerce de meubles, d'avoir pu présenter le double de ses factures, sa comptabilité n'était pas probante, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

société SIDAPS a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte de transports interurbains (SMTI) à lui verser la somme de 28 436 753 francs CFP au titre des factures