Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'HOPITAL DE RIVES à la demande de première instance de Mme Y... : Considérant que la décision du 16 mai 1990 par laquelle le

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a la

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

A ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune n'avait invoqué qu'une fin de nonrecevoir tirée de l'absence de capacité de la personne représentant l'association

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

X... sans statuer sur cette fin de non-recevoir opposée par la société ; que, dès lors, la société LES SERVICES ASSOCIES est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen

A pour solde de points nul ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le signataire de la requête, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE D'ORELLE : Considérant que M.

que la décision prise par la commission, en vertu des dispositions précitées, s'est substituée à la décision initiale de refus prise par le consul général de France à Alger ; qu'il suit de là que la fin

de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

X n'était pas recevable car tardive ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille n'a pas écarté cette fin de non-recevoir avant de prononcer l'annulation de l'arrêt attaqué

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant

collectivités territoriales soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - insuffisamment motivé sa décision en n'explicitant pas les éléments de droit la conduisant à ne pas faire droit à la fin

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de décentralisation : Considérant que si le ministre de la

de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Sur les fins

de M.B..., le mémoire de régularisation, enregistré au greffe de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le 18 mai 2015, en réponse à la fin de non recevoir soulevée par

qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme YX avaient opposé en première instance une fin