A : L'agent qui ne bénéficie pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire de

directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale énumère limitativement les dépenses qui peuvent être supportées par la gestion des opérations administratives ; qu'il retient notamment les frais

du mobilier, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si M.

GENERAUX DES EXERCICES CORRESPONDANTS ET REINTEGRE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE ; QU'EN REVANCHE, LES FRAIS DE TRANSPORT LIES AU DEPLACEMENT D'UN TRANSFORMATEUR N'ONT PAS AUGMENTE L'ACTIF

, et en France, d'autre part ; que la société refacturait à ses clients ces mêmes frais de transports après avoir, tout d'abord, modifié la ventilation arrêtée par les transporteurs de leur parcours entre

ancien président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, qui a été admis à la retraite pour limite d'âge le 10 janvier 2003, a sollicité, le 25 juin suivant, la prise en charge de ses frais

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, le 15 juillet 1987, le préfet de la Réunion a établi un bon de transport permettant

métropolitain de la France, dans sa rédaction issue du décret du 22 septembre 2000, prévoit que l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service... peut prétendre à la prise en charge de ses frais

inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels soit dans la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés,

l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ....3° Les frais

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale pour l'armement a rejeté sa demande de remboursement de frais

inscrit à ce budget les crédits afférents au paiement de cette subvention ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Hérault ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 14 232 F, au titre des frais

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur

général du Pas-de-Calais de la demande de cette union tendant à ce que le département accorde pour les élèves des établissements d'enseignement privés au titre de l'année 1983 une participation aux frais

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports

Conseil d'Etat d'annuler les décisions en date des 30 mai 2001 et 4 juillet 2001 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille lui refusant la prise en charge de ses frais

. : 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.