une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence dans sa rémunération, d'autre part, à la revalorisation de son traitement

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence dans sa rémunération, d'autre part, à la revalorisation de son traitement

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence dans sa rémunération, d'autre part, à la revalorisation de son traitement

1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

1er avril 1994, capitalisés au 3 février 2004, en réparation des conséquences dommageables de l'épidémie de sharka affectant les vergers appartenant à cette société, et a mis à la charge de l'Etat les frais

une surveillance médicale assortie d'un traitement et comporte une "contreindication relative aux voyages aériens", il n'en ressort pas qu'à la date de la mesure d'éloignement, M.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

à l'examen n'affecte pas l'égalité d'accès de tous aux fonctions publiques d'inspecteur, alors surtout que ces derniers sont indemnisés des frais résultant de la mise à la disposition du service de leur

X... nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité alors que ces soins peuvent lui être dispensés dans le pays à destination duquel il doit

moins rigoureuse que celle du médicament ' 2°) Les dispositions du 2. de l'article 4 de la directive du 27 janvier 2003 doivent-elles être interprétées, le cas échéant à la lumière de l'article 168 du traité

suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d'origine.

B a demandé que la commune soit condamnée à lui rembourser les frais médicaux et d'hébergement correspondant à ces cures et restés à charge.

" contrat de nature patrimoniale " et, d'autre part, qu'il exclut en l'état les personnes liées par un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais

L'analyste détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique.

intérieur des personnels techniques et de service, ensemble d'annuler ladite circulaire et ledit règlement intérieur ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre des frais

; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais

reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais

instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, regardée comme justifiée par la nécessité de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt

, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations obligatoires.