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1 413 résultats pour « gérant de société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835592

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y..., associé de la société civile, que l'administration a réintégrés dans les bénéfices sociaux comme ayant excédé la limite prévue au I-3°) de l'article 39, étaient imposables entre ses mains, en vertu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629953

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240130

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A, co-gérant de la société à responsabilité limitée Prestex, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989, mises en recouvrement le 31

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629061

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée LA GUITARE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616511

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

A RESPONSABILITE LIMITEE S ..., DONT M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231772

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Les Garennes de la Lande B.P. 11 à Lencloitre (86140), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860087

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Pour juger que le refus d'accorder à M.A..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée A...diffusion, le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 262-8 était entaché d'erreur manifeste

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621580

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

à responsabilité limitée Adel Production : Cons. que, par plusieurs accords de coproduction, la société à responsabilité limitée Adel Production, dont M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622963

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

X... s'est porté caution solidaire de la société à responsabilité limitée "Remblaiement et décharge" vis-à-vis de la banque Hervet, porte de la main de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630334

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615329

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

EST, AVEC LE SIEUR Y ... , ASSOCIE, GERANT OU SALARIE DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT UNE ACTIVITE IMMOBILIERES ; QU'IL EST EGALEMENT ASSOCIE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

Claude Garrigos, son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622483

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Z...", DONT UNE PARTIE A ETE IMPUTEE A M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760209

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Gérard B, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664212

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615411

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., gérant de la société

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616077

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, EXPLOITE LUI-MEME A TITRE PERSONNEL UNE ENTREPRISE DE LOTISSEMENT QU'IL A CREEE EN 1961 ; QU'IL

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743976

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.

Source officielle

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