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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835592
5 janvier 1994
Y..., associé de la société civile, que l'administration a réintégrés dans les bénéfices sociaux comme ayant excédé la limite prévue au I-3°) de l'article 39, étaient imposables entre ses mains, en vertu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629953
26 octobre 1992
CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240130
4 août 2006
A, co-gérant de la société à responsabilité limitée Prestex, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989, mises en recouvrement le 31
CETAT:CETATEXT000007629061
11 janvier 1993
, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée LA GUITARE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616511
26 juillet 1982
A RESPONSABILITE LIMITEE S ..., DONT M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231772
27 juillet 2005
le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000008231780
Les Garennes de la Lande B.P. 11 à Lencloitre (86140), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860087
31 juillet 2019
Pour juger que le refus d'accorder à M.A..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée A...diffusion, le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 262-8 était entaché d'erreur manifeste
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621580
26 juillet 1985
à responsabilité limitée Adel Production : Cons. que, par plusieurs accords de coproduction, la société à responsabilité limitée Adel Production, dont M.
CETAT:CETATEXT000007622963
12 janvier 1987
X... s'est porté caution solidaire de la société à responsabilité limitée "Remblaiement et décharge" vis-à-vis de la banque Hervet, porte de la main de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630334
28 novembre 1990
gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a
CETAT:CETATEXT000007615329
20 décembre 1978
EST, AVEC LE SIEUR Y ... , ASSOCIE, GERANT OU SALARIE DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT UNE ACTIVITE IMMOBILIERES ; QU'IL EST EGALEMENT ASSOCIE DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QUE
CETAT:CETATEXT000007628294
17 avril 1991
Claude Garrigos, son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007622483
20 mars 1985
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE LOUIS Z...", DONT UNE PARTIE A ETE IMPUTEE A M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760209
10 décembre 2012
Gérard B, demeurant ... ; M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664212
21 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée
CETAT:CETATEXT000007615411
26 juillet 1978
Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., gérant de la société
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422
22 avril 2024
Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux.
CETAT:CETATEXT000007616077
24 octobre 1979
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, EXPLOITE LUI-MEME A TITRE PERSONNEL UNE ENTREPRISE DE LOTISSEMENT QU'IL A CREEE EN 1961 ; QU'IL
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743976
26 mars 2018
Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11. Pour supprimer de façon définitive à M.
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