CONTRACTUELLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE D'ORSAN N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ROURE AU TITRE DE LA GARANTIE

article 2, l'arrêt attaqué, annulant sur ce point un jugement du tribunal administratif de Dijon, a déchargé la société "Renault Ingénierie" des condamnations prononcées à son encontre, au titre de la garantie

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU MORBIHAN DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE

Considérant qu'il suit de là qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur le moyen tiré de la prescription, au titre de la garantie décennale, des demandes de la communauté de communes Coeur

précitées ; que, s'agissant du champ d'application desdits articles, il leur appartenait de rechercher si la condamnation de ces sociétés pouvait être éventuellement prononcée sur le fondement de la garantie

A à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre, condamné au titre de la garantie décennale la SOCIETE SPIE SCGPM, M.

Occidentale qu'elles étaient recevables à exercer, à l'encontre des constructeurs avec lesquels le maître d'ouvrage avait conclu un contrat de louage d'ouvrage, une action subrogatoire sur le terrain de la garantie

que dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de travaux par la société Sodaco n'avait pas constitué de sa part une reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre le délai de la garantie

principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le DEPARTEMENT DE LA MARNE est, par suite, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour engager une action en garantie

somme de 27 335,34 euros au titre des frais et débours d'expertise, au motif que la responsabilité solidaire des sociétés Atelier Arcos Architecture, CD2I et Val Etanchéité sur le fondement de la garantie

résultés, que cet établissement public a précisé que la réception définitive de cet ouvrage avait eu lieu le 2 février 1978 soit plus de quatre ans plus tôt ; qu'il a ainsi entendu faire jouer la garantie

cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté celles de ses conclusions qui tendaient à ce que les constructeurs soient déclarés solidairement responsables des désordres au titre de la garantie

l'entreprise Léon Grosse était fondée à se plaindre de ce que par le jugement du 11 mai 2007 le tribunal administratif de Paris avait condamné solidairement les constructeurs, sur le fondement de la garantie

que, par suite, la COMMUNE DE MOURS est fondée à soutenir que c'est à tort que, pa le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à mettre en jeu la garantie

responsabilité était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, alors que le maître d'ouvrage, qui recherche la responsabilité de la société sous-traitante sur le terrain de la garantie

La cour en a déduit, sans erreur de droit, que la responsabilité de la société Lucas Gueguen ne pouvait être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, et ce alors même que la

1999, à rechercher sa responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ; Considérant que, s'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que l'action en garantie

: Considérant que si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure

défense enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 juin 1989, les requérants soulevaient un moyen tiré de ce que les constructeurs ne pouvaient pas être condamnés au titre de la garantie

ABEILLE-PAIX ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE POMAGALSKI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN PAR UNE ASSIGNATION DU 7 JANVIER 1972 C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE