B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1 à 7 du

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'EPINAL, demeurant 14, rue

judiciaire Me X... demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la requérante à libérer les locaux

d'Etat, la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé

EN DATE DU 1ER JUIN 1973 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE A D'UNE PART FIXE A 162 666,90 F LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LADITE COMMUNE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE

implanté à 6 m 50 de la limite séparative ; que les travaux, objets de la demande de permis de construire, ont notamment pour effet de substituer à la chambre qui existait auparavant, un escalier et une garde-robe

75015), représentée par son Président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur sa demande

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca (Bangladesh), a, en raison du silence gardé

libéral par actions simplifiée (SELAS) Sylvie Ricour-Brunier, Notaire et Associés et Mme D...H...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le garde

d'annuler le jugement du 8 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 du préfet du Gard

d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2003 du préfet du Gard

tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1981 fixant à 4 et 6 mois l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de sa rémunération et de la décision implicite résultant du silence gardé

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard

a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons qu'il exploite ; 2°) ordonne au préfet du Gard de réexaminer sa situation ; 3°) condamne d'Etat à lui verser une somme de 2 000

Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 décembre 2004 par laquelle les préfets de Vaucluse et du Gard

2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet du Gard

Le garde des sceaux, ministre de la justice était donc tenu de lui refuser le bénéfice du recul d'âge prévu par ces dispositions. 4.