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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007792728

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

meublés "destinés à la vente à des investisseurs physiques ou moraux qui auront l'obligation de mettre leur propriété à la disposition d'une société de gestion constituée sur place", en vue de la location

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006527

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

le conseil de gestion du fonds.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005478

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

.) / 8° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030646504

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

E...n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir que le maintien de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614575

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

pas couramment realisees par des entreprises soumises a l'impot. un decret en conseil d'etat precise ces conditions, et, notamment, les elements justificatifs du caractere desinteresse de la gestion".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008003005

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DE GESTION DE SERVICES ET DE COMMERCIALISATION, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845253

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Le décret du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle, pris pour son application

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615550

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

UN IMMEUBLE COMPRENANT 31 APPARTEMENTS, 2 MAGASINS ET 29 GARAGES; QUE LES PROFITS DONT L'IMPOSITION EST EN LITIGE PROVIENNENT DE LA CESSION EN 1966 ET 1967 DE CINQ APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE DE ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833569

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007982599

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022323

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

/A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007775045

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

DE GESTION, ETABLISSEMENT PRIVE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., l'O.G.E.C.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868762

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

des actifs de ces trois sociétés ; que celles-ci ayant toutes trois adhéré à un centre de gestion agréé, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630475

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition évaluées par l'administration ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007754381

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE et autres sont rejetés.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le I de l'article 421-13 du règlement général de l'AMF prévoit, pour l'application de cet article L. 214-24-1, que " () toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737270

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés par l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) nationale, en tant qu'elle vise les sites en gestion

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259702

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

l'existence d'indices de revenus dissimulés et engager régulièrement la procédure de demande de justifications à son égard en prenant en considération les comptes des sociétés civiles immobilières de gestion

Source officielle

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