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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007792728
9 mars 1990
meublés "destinés à la vente à des investisseurs physiques ou moraux qui auront l'obligation de mettre leur propriété à la disposition d'une société de gestion constituée sur place", en vue de la location
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008006527
9 décembre 1998
le conseil de gestion du fonds.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005478
12 février 2007
.) / 8° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030646504
22 mai 2015
E...n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir que le maintien de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614575
10 mars 1976
pas couramment realisees par des entreprises soumises a l'impot. un decret en conseil d'etat precise ces conditions, et, notamment, les elements justificatifs du caractere desinteresse de la gestion".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008003005
25 juin 1999
Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DE GESTION DE SERVICES ET DE COMMERCIALISATION, - les conclusions de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845253
26 avril 2018
Le décret du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle, pris pour son application
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464201.20231018
18 octobre 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216
16 février 2024
, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615550
23 novembre 1977
UN IMMEUBLE COMPRENANT 31 APPARTEMENTS, 2 MAGASINS ET 29 GARAGES; QUE LES PROFITS DONT L'IMPOSITION EST EN LITIGE PROVIENNENT DE LA CESSION EN 1966 ET 1967 DE CINQ APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE DE ...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007833569
12 février 1993
Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur
CETAT:CETATEXT000007982599
3 avril 1998
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers
CETAT:CETATEXT000037022323
6 juin 2018
/A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007775045
25 octobre 1991
DE GESTION, ETABLISSEMENT PRIVE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., l'O.G.E.C.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868762
26 mai 2009
des actifs de ces trois sociétés ; que celles-ci ayant toutes trois adhéré à un centre de gestion agréé, M.
CETAT:CETATEXT000007630475
22 mai 1992
X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition évaluées par l'administration ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, M.
CETAT:CETATEXT000007754381
21 avril 1989
DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE et autres sont rejetés.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Le I de l'article 421-13 du règlement général de l'AMF prévoit, pour l'application de cet article L. 214-24-1, que " () toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737270
7 novembre 2008
séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés par l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) nationale, en tant qu'elle vise les sites en gestion
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259702
30 septembre 2015
l'existence d'indices de revenus dissimulés et engager régulièrement la procédure de demande de justifications à son égard en prenant en considération les comptes des sociétés civiles immobilières de gestion
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