déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'aux termes du 3° du même article, applicables notamment en cas de "non respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires

Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant.

nommés à titre permanent ; que, toutefois, la situation du corps des praticiens hospitaliers nommés à titre permanent n'est pas la même que celle des praticiens hospitaliers employés contractuellement

verser à 685 000 F ; 4°) de condamner l'hôpital d'Ax-les-Thermes à lui verser la rémunération de six gardes ; 5°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de procéder à sa réinscription sur la liste des praticiens

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire

CONVENTIONNELS, IL NE POUVAIT LE FAIRE, DE MANIERE PERTINENTE, EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROVENANT DES HONORAIRES VERSES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI UTILISAIENT SES SERVICES EN QUALITE DE

cette société a été constituée en vue de la location d'un cabinet dentaire muni de son matériel d'exploitation au Mureaux (Yvelines) ; qu'elle a fourni, en outre, pendant les années en litige aux praticiens

déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

X ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de la nomenclature, coter en C la consultation préalable qui faisait partie intégrante des séances d'acupuncture effectuées et dont les honoraires devaient

B...la sanction du blâme, la juridiction d'appel demeurait saisie du pourvoi introduit par le praticien sanctionné ; Considérant qu'à la date où la section des assurances sociales du conseil national de

X la sanction du blâme, la juridiction d'appel demeurait saisie du pourvoi introduit par le praticien sanctionné ; Considérant qu'à la date où la section des assurances sociales du conseil national de

Mme X sans rechercher si, en raison de l'intervention de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et des effets qu'elle comporte sur une sanction disciplinaire qui n'a pas reçu d'exécution, le pourvoi de ce praticien

X la sanction du blâme, la juridiction d'appel demeurait saisie du pourvoi introduit par le praticien sanctionné ; Considérant qu'à la date où la section des assurances sociales du conseil national de

ne satisfait pas à la condition, posée par une décision du Conseil national de l'ordre du 13 avril 2007, de comporter un versant clinique et de présenter un intérêt dans la pratique quotidienne du praticien

en date du 13 juin 1985 par laquelle la commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires du droit permanent à dépassement de tarifs d'honoraires

par convention nationale conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, des tarifs des honoraires

267 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975, a pour objet de placer les laboratoires privés d'analyses médicales dans une situation analogue à celle des praticiens

de remplacement passées avec certains médecins en contrats de mise à disposition de locaux professionnels aménagés, a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée la fraction, s'élevant à 83 %, des honoraires

X... a été placé hors convention pour une durée d'un mois par une décision du 15 avril 1987 ; qu'en invoquant la persistance des dépassements d'honoraires, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen