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DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 248 600 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 17 AOUT 1973, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Free Mobile soutient que : - l'ordonnance a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'être signée ; - en retenant que

compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ; / c) Le maire de la commune

, le dossier d'enquête publique ne comportant pas les documents requis en vertu de l'article R. 11-3 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique, la notice explicative et l'étude d'impact, en

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En pareille hypothèse - et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières - il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

, la délibération du 14 décembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Lorraine adoptant le schéma directeur qui lui sert de fondement ayant été adoptée dans des conditions irrégulières

X..., adjoint au maire de Gigean, était irrégulière, faute pour celui-ci de bénéficier d'une délégation régulière du maire, cette circonstance ne pouvait par elle-même vicier la procédure suivie par la

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au chapitre III du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 et faisant l'objet d'une convention avec la ville est autorisée aux emplacements existants à la date du présent arrêté. - A l'avenir, toute implantation

Il résulte de ces dispositions que l'Autorité de la concurrence émet une recommandation de carte identifiant les zones où l'implantation d'offices d'huissiers de justice apparaît utile pour renforcer la

X... s'est borné à contester le bien-fondé des impositions ; que, s'il soutient devant le Conseil d'Etat que la procédure d'imposition est irrégulière, ses prétentions sur ce point, fondées sur une cause

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510-13 du code de l'urbanisme a été méconnu par l'arrêté du 27 juin 2003 ; que l'avis émis le 11 juin 2003 par le comité technique paritaire du CNDP est entaché d'irrégularité ; qu'est également irrégulier

ARRETE EN DATE DU 13 MAI 1974 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE NYONS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET L'IMPLANTATION

Pour demander l'annulation des jugements qu'ils attaquent, M. et Mme F et autres soutiennent que : - le jugement du 1er juin 2023 est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions

les dispositions des articles R. 11-5 et R. 11-10 du code de l'expropriation d'utilité publique, alors en vigueur, auraient été méconnues doit être écarté ; S'agissant de la suffisance de l'étude d'impact

contreviennent au principe de sécurité juridique dès lors qu'elles ne sont assorties ni d'une entrée en vigueur différée ni d'aucune mesure transitoire ; - les mesure contestées, qui interdisent l'implantation