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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634817
28 avril 1993
X... a, en décembre 1979, contracté en son nom personnel auprès de la Société générale, un emprunt de 1 million de F en vue de le verser à son compte courant de président du conseil d'administration de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037271441
19 juillet 2018
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la
CETAT:CETATEXT000018007004
17 juillet 2007
A et de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008224946
28 décembre 2005
A devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité de la mesure de reconduite : Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000020936372
8 juillet 2009
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Casablanca (Maroc
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
La loi du 22 août 2021 a en outre modifié l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'ajouter à l'exception mentionnée au point précédent une impossibilité pour le juge d'ordonner la réalisation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
La société ENTMV se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470460.20240422
22 avril 2024
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686263
25 mai 1979
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recevabilité - Recours d'un agent contractuel dirigé contre le refus de modifier les stipulations de son contrat.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043611
25 juin 2020
EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751242
28 juillet 1989
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -
CETAT:CETATEXT000020481625
26 mars 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255724
10 mai 2006
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102
2 novembre 2022
à l'article L. 122-1-1 (). / () III.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931281
10 juillet 1996
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant que la Cour, saisie d'un appel formé contre un jugement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538275
18 novembre 2020
Par un arrêt n° 16VE00805 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Papillon contre ce jugement.
7ème et 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927178
18 mai 2018
-C... contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000018007255
5 septembre 2007
(Algérie) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007732890
26 avril 1989
pouvoir, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée, constitue une mesure d'application de celle dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749168
22 février 1989
de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : "L'agent qui a été mis dans l'impossibilité
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