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478 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634817

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X... a, en décembre 1979, contracté en son nom personnel auprès de la Société générale, un emprunt de 1 million de F en vue de le verser à son compte courant de président du conseil d'administration de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037271441

Admin. suprême

19 juillet 2018

19 juillet 2018

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007004

Admin. suprême

17 juillet 2007

17 juillet 2007

A et de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008224946

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

A devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité de la mesure de reconduite : Sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936372

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Casablanca (Maroc

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La loi du 22 août 2021 a en outre modifié l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'ajouter à l'exception mentionnée au point précédent une impossibilité pour le juge d'ordonner la réalisation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415494

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

La société ENTMV se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470460.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686263

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recevabilité - Recours d'un agent contractuel dirigé contre le refus de modifier les stipulations de son contrat.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043611

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751242

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481625

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255724

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468458.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à l'article L. 122-1-1 (). / () III.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931281

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant que la Cour, saisie d'un appel formé contre un jugement

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par un arrêt n° 16VE00805 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Papillon contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927178

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

-C... contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007255

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

(Algérie) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007732890

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

pouvoir, un tel moyen ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée, constitue une mesure d'application de celle dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749168

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

de l'article 30 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : "L'agent qui a été mis dans l'impossibilité

Source officielle

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