TRAN X... a perçu de son employeur, au cours des années 1976, 1977 et 1978, à l'occasion de ses déplacements professionnels sur des sites de construction de centrales nucléaires, des indemnités forfaitaires

que l'intéressé doit être titularisé au 4ème échelon de son grade et à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi ; °2) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée et fasse droit

REQUETE DE L'ENTREPRISE MONIN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNANT A INDEMNISER LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

rembourser au port autonome de Marseille des frais de remise en état du pont basculant de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, °2) relaxe la requérante des fins de la poursuite pour contravention de grande

ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'indemnités

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers d'une part l'a condamné à verser une indemnité

DEMANDENT QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME LEUR REMBOURSE LA PART D'INDEMNITE, EVALUEE PAR EUX A 580.000 F, CORRESPONDANT A L'INFIRMITE OCULAIRE DONT EST ATTEINTE LA DEMOISELLE A...

et le 1er octobre 1983 au titre de l'indemnité journalière de subsistance en mission qui lui était payée sur place par l'organisation des Nations Unies.

; que le tribunal de grande instance de Dole, par un jugement du 5 août 2009, a condamné solidairement M.

D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN

permettant aux personnes expropriées d'obtenir une indemnité accessoire dans les cas où le bien exproprié serait revendu par l'expropriant pour un montant très supérieur à celui de l'indemnité principale

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la Maison de retraite de Chaudes-Aigues à payer Mme Y... une indemnité

. ; Mmes X... et Y... de MARTEL demandent que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour apprécier

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir du département du Loiret réparation des conséquences dommageables d'un accident dont il a été victime le 24 septembre 1976 ; 2° déclare

des immeubles ... après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet ... de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28 du code de la santé publique (...) / déclare cessibles lesdits immeubles bâtis (

directeur du centre hospitalier de Montfavet la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité pour raison de santé et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité

PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, QUE LE DECES DE LA DAME C...

actions simplifiée (SAS) Nancy Stanislas Mobilier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré

André A, demeurant au 18, Grande rue à Ville-au-Montois (54620) ; M.