par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir une décision du préfet du ValdeMarne en date du 12 octobre 1999 l'excluant définitivement du bénéfice des allocations de chômage

requalifier le contrat de travail de Mme Planel, juger que celle-ci avait fait l'objet d'un licenciement abusif et condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN à l'indemniser

D'IRREGULARITE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET : CONSIDERANT QU'EN RETENANT DANS LES PRIX DE CESSION ET D'ACQUISITION TOUTES LES "CHARGES ET INDEMNITES

la catégorie des traitements et salaires, de se faire communiquer les relevés de salaires établis par ses employeurs ou d'obtenir une attestation de l'organisme chargé du paiement des allocations de chômage

modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers professionnels dans le port de Dieppe, afin de ramener ce nombre à 250 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui accorder une indemnité

l'urgence : Considérant que la décision de licenciement litigieuse a pour effet de priver Mme A de la rémunération dont elle bénéficiait en sa qualité d'infirmière et, alors même qu'elle bénéficierait d'indemnités

X..., qui avait engagé des frais pour venir s'installer à Orléans dans la perspective de son futur recrutement, est resté au chômage pendant plusieurs mois sans percevoir d'indemnités ; qu'il sera fait

son revenu de remplacement à compter du 13 septembre 2009 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet de l'Yonne de faire procéder au versement de ses allocations chômage

Aux termes du premier alinéa de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité

La fédération Solidaires SUD Emploi, l'association Les amis d'agir ensemble contre le chômage et pour l'abolition du chômage et les exclusions, la coordination nationale des associations pour l'emploi,

Par un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, a été agréée la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation

à l'indemnisation du chômage. / II.- Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions [de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle]

A à l'encontre de la décision reportant au 1er janvier 2008 l'examen de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de

20 septembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le président a fixé l'indemnité

décision du 16 juin 2009 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de Metz a refusé de le titulariser en fin de stage, de condamner le centre départemental de l'enfance de Metz à l'indemniser

correspondance adressée à l'ASSEDIC de Paris le 6 mai 1987 qu'il était encore à cette date gérant de la SARL "Orga-Informatique", il est constant que lors du renouvellement de la demande d'allocation de chômage

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

réforme de l'organisation du service public de l'emploi et qui a opté pour le maintien de son statut de droit public, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Pôle emploi à l'indemniser

ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Agents non titulaires - Allocation de base de l'assurance chômage - Ouverture des droits - Conditions. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION

priver Mme A de la rémunération dont elle bénéficiait en qualité de secrétaire générale de la Caisse de garantie du logement locatif social et de la placer, alors même qu'elle a pu bénéficier d'une indemnité