de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".

DES INDEMNITES. - Fixation du taux de l'incapacité permanente partielle - Absence de prise en compte de blessures non consolidées.

, ni préavis" ; qu'en application de cette stipulation, l'employeur de la requérante a mis fin à son contrat, privant ainsi l'intéressée de toute rémunération, à la suite de la décision du préfet de la

Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année 2010, la somme de 8 999,36 euros au titre de la rémunération non

à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984 ; 2°) rejette comme non

A pour la période postérieure au 27 janvier 1997, elle a, en se fondant, pour écarter le moyen de preuve qui lui était soumis par M.

Par un jugement n° 1205537/5-1 du 11 mars 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision et condamné la Banque de France à lui verser une indemnité dans la limite de 37 300 euros au titre de son

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

B... et le Grand conseil de la mutualité : " Le présent contrat sera résilié sans préavis, ni indemnité, dans le cas d'une faute grave appréciée dans les conditions prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessous

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 4 du décret attaqué, le versement des indemnités visant à développer le travail en réseau prévues par le 4° de l'article D.

de 2 377 104 F en réparation du préjudice causé par le mécanisme de remboursement des avances prévu à l'article IV-11-2 du cahier des prescriptions spéciales et une indemnité de 7 076 167 F en réparation

AU TITRE D'UNE PROFESSION NON SALARIEE NON VISEE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV CI-DESSUS...

ni indemnité ; que, par une ordonnance du 4 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, saisi par M.

communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (...) occupés (...) par des fonctionnaires régis par le présent titre (...) " ; que, par exception à ce principe, des agents non

à prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées par elle au profit de la commune ; que compte tenu de l'imprudence que l'entrepreneur a lui-même commise en acceptant d'exécuter des travaux non

. ; Vu les observations, enregistrées le 8 mars 2013, présentées par le ministre de l'éducation nationale ; Vu les observations, enregistrées le 12 septembre 2013, présentées par le Premier ministre ;

QUE, SANS, D'AILLEURS, DISTINGUER SELON QUE L'HABITATION POUR LAQUELLE L'INTERESSE PERCOIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT OU EST REMBOURSE DE FRAIS DE DEMENAGEMENT EST OU NON SITUEE AU LIEU DE SA RESIDENCE

devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans soient condamnés à leur verser une indemnité

DE LICENCIEMENT , D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMP LOI, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS, DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES, ET, D'AUTRE PART