DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955, - LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI N 64-698 DU 10 JUILLET 1964 ;

B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié

des divers préjudices résultant des conditions de son engagement et de son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Etienne à lui verser les sommes de 6 225 euros en réparation

des divers préjudices résultant des conditions de son engagement et de son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Etienne à lui verser les sommes de 6 225 euros en réparation

une indemnité de 400 000 F pour rupture abusive de contrat et 50 000 F pour préjudice moral, outre l'indemnité légale de préavis de 1 154 F ; 2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat

compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur" ; que M.

ce chef de préjudice doit être évalué à 294 100 F ; Considérant, d'autre part, que le licenciement illégal de Mme X..., intervenu dans les conditions susrappelées, a entraîné pour l'intéressée dénuée

une indemnité de licenciement de 12 648,46 euros, et une somme de 35 296,92 euros de dommages-intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

suivante : D'une part, Mme D E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2014 par laquelle le président du conseil général de la Drôme l'a licenciée

Par un courrier daté du 24 septembre 2014 adressé à la commune, Mme A... a renouvelé sa demande tendant à être indemnisée des préjudices découlant de son licenciement ainsi que de ceux liés aux délais

René Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 28 avril 1989 prononçant le licenciement de M.

du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail et déclare que ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont la démission ou le licenciement

à lui payer notamment la somme de 392 300 euros au titre de l'indemnisation de la perte de salaire au cours des années 2008 à 2014.

A REPARATION ; SUR L'INDEMNISATION : EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR ET DE LA DAME Y..., RELATIVES A L'INDEMNISATION DE

de préavis et de congés payés, d'une somme de 205 360 F en application de la convention collective des transports, et de 144 000 F pour solde de tout compte ; que M.

La lettre précise le ou les motifs du licenciement ( ...)" ; que la décision attaquée, qui se borne à indiquer, sans autre précision, que le licenciement fait suite à la réorganisation de l'administration

X... a été victime se monte, réserve faite des éléments de préjudice matériel indemnisés par une précédente décision, à 311 511,70 F ; que compte-tenu du partage de responsabilité, le montant de l'indemnité

une indemnité de 10 000 F à M.

X..., l'arrêté du maire du 7 mars 1991 prononçant le licenciement de M. X... ainsi que la décision du maire de ne pas réintégrer cet agent et l'a condamnée à payer à M.

subi du fait de l'illégalité de son retrait d'agrément et de son licenciement.