premier lieu, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier de Creil à lui verser la somme de 1 000 F par jour à compter du 29 mars 1991 et jusqu'à la date de son inscription

du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle

du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 8 décembre 2004 portant inscription

Jacques X... est devenu associé et président-directeur général de la société ; qu'en 1977 la somme précitée a été mise à sa disposition par inscription au compte courant d'associé alors ouvert à son nom

l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Rhône-Alpes du 23 décembre 1999 rejetant sa demande d'autorisation à demander son inscription

universitaires pour l'année 1984-1985 étaient closes le 15 décembre 1984 ; que l'autorisation individuelle exigée par l'article 9 du même décret, en cas d'inscription hors délais, n'a été ni accordée,

par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 8 décembre 2004 en tant qu'elle refuse son inscription

des impôts, le contribuable doit, en application de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, en faire la demande avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle

compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos les 31 décembre 1976 et 31 mars 1978, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) rétablisse la société Eurafric aux rôles

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

pouvoir la décision du 22 janvier 1993 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

En conséquence, le candidat doit être âgé de dix-huit ans révolus et être électeur de la commune ou être inscrit au rôle des contributions directes.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

Aux termes de l'article R. 4112-2 : " Le conseil (...) refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance (...).

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

navigation intérieure, qui figure au titre IV de ce code intitulé "exploitation commerciale des voies navigables" énonce que les bureaux d'affrètement ont notamment pour mission d'organiser un tour de rôle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2005 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active) en tant qu'il n'y figure