président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte

En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.

En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.

du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

du 2 novembre 1945 modifiée, le magistrat délégué n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la décision distincte

Il a, en revanche, rejeté comme relevant d'un litige distinct ses autres conclusions relatives aux titres de perception.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire et le permis

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a. Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b.

2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3°) d'annuler la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X est, par voie de conséquence, également entaché d'illégalité et doit être annulé ; que la décision distincte fixant le pays à destination duquel M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation

par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de reconduite ; En ce qui concerne la décision distincte

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision distincte

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressée serait éloignée à destination de l'Algérie ; que si Mlle X... soutient que la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination est