, d'autre part, à son intégration de droit dans un autre corps de la fonction publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de lui restituer le bénéfice

Alexis C et Mme Marie-Bénédicte D en leur qualité de représentants légaux de M.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. (...) / Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de

chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2008, confirmée le 4 avril 2008, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice

X... ne peut, en tout état de cause, invoquer le bénéfice de cette note, dès lors que les revenus dont il conteste le mode d'imposition avaient à l'origine été déclarés par lui dans la catégorie des bénéfices

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 par laquelle le maire de la commune de Domont lui a refusé le bénéfice

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Lantheuil (Calvados) à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés

l'absence de local syndical a été versée pour les années 2006 et 2007 au SYNDICAT AUTONOME DEPARTEMENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES PYRENEES ORIENTALES et a été mandatée pour l'année 2008 au bénéfice

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

l'impôt sur les sociétés et que ses bénéfices sont déterminés d'après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, alors même que son activité présenterait un caractère non commercial

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER

A LA CHARGE DE LA SOCIETE LESDITES IMPOSITIONS ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu de la ville de Paris à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés primitivement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE MARGERIDON A GARANTIR, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, L'OPHLM DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DE L'INTEGRALITE

rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison de l'intégralité

X... a, le 23 décembre 1975, cédé par voie d'apport à une société civile le domaine viticole qu'il exploitait personnellement à Saint-Magne de Castillon et dont les bénéfices étaient imposables à l'impôt

AU ROLE DE LA COMMUNE DE BERNAY-SAINT-MARTIN A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE

par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la société anonyme X... du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974, d'autre part, remette intégralement