Procédure devant le Conseil d'Etat Par un recours, enregistré le 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78

de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, a abrogé

A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations. M.

d'information Schengen (N-SIS II), en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant figurant illégalement

d'information Schengen (N-SIS II), en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données la concernant figurant illégalement

de justice administrative, lui a enjoint de ne pas procéder à l'augmentation de la dose de Risperdal administrée à Mme Z...

Vu la procédure suivante : Mme H A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

Vinyl Maatschappig ; Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophones et autres ; Vu le code de justice administrative ;

Vu la procédure suivante : M.

français, présentent des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. X... sont rejetées.

civiles d'exécution, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution

COLLECTIVES ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 aux termes duquel le préfet de la Haute-Savoie lui

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution