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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115626
3 juillet 2020
E... à sa délibération, en méconnaissance du principe d'impartialité, entachait cette délibération d'irrégularité, d'autre part infligé à M. A... la sanction du blâme.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
il a délibéré, à vicier l'avis qu'il a émis ; qu'il en va de même pour la présence d'un représentant de la Confédération paysanne, prévue en principe par l'arrêté du 19 février 1993 relatif à la composition
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459917.20220610
10 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting au paiement d'une somme de 50 519 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466452.20230329
29 mars 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466685.20230302
2 mars 2023
Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495134.20241231
31 décembre 2024
Pierre Lucas ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 11 avril 2022 autorisant la société Eoliennes du pays d'Auge à exploiter un parc éolien composé
ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623
23 juin 2025
d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488132.20240424
24 avril 2024
disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et, dans l'attente de la décision de cette juridiction, ont suspendu M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364655
2 novembre 2016
Les moyens d'irrégularité de la procédure ne sont donc pas plus sérieux. 5.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891897
18 janvier 2017
JURIDICTION GRACIEUSE. - POUVOIR DE TRANSACTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE - MOYEN TIRÉ DES IRRÉGULARITÉS COMMISES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSACTION (ART.
5ème et 6ème chambres réunies
Nouvelle-Aquitaine a porté plaintec/Mme B
ECLI:FR:CECHR:2025:488357.20250930
30 septembre 2025
Il s’ensuit que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782280
3 avril 2020
Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait
CETAT:CETATEXT000018005581
8 février 2007
ces dispositions ont prévu ; que les élections des nouveaux conseils régionaux de l'ordre des médecins auront lieu le 1er février 2007, et la circulaire litigieuse est de nature à créer de graves irrégularités
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242409
9 décembre 2005
délibérations contestées, le comité d'avancement, chargé d'établir la liste des propositions d'inscription au tableau d'avancement qui est ensuite rendue définitive par l'autorité administrative, est composé
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
Ces comportements ont créé un sentiment de malaise pour les collaboratrices du service et conduit, pour certaines d'entre elles, à adopter des stratégies d'évitement compte tenu du positionnement hiérarchique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007924556
30 juillet 1997
qui auraient été commises lors de la convocation des assemblées générales, la tenue de ces assemblées générales et la publicité, les dispositions de l'article 17 précitées de la loi du 21 juin 1865 font
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614
14 juin 2023
B soutient que cette composition n'était pas propre à garantir un examen impartial de sa candidature, compte tenu de la présence du secrétaire général du Conseil d'Etat, et était, par suite, entachée d'irrégularité
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121942
29 juillet 2002
par les dispositions régissant ces organismes" ; qu'aux termes de l'article 5 des statuts de la faculté de droit de l'université de Toulon et du Var : "La faculté est administrée par un conseil élu, composé
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839861
9 avril 2014
Le nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est lui-même interrompu lorsque l'intéressé défère régulièrement
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008153475
12 février 2003
de la composition du jury aurait privé M.
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