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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115626

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

E... à sa délibération, en méconnaissance du principe d'impartialité, entachait cette délibération d'irrégularité, d'autre part infligé à M. A... la sanction du blâme.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

il a délibéré, à vicier l'avis qu'il a émis ; qu'il en va de même pour la présence d'un représentant de la Confédération paysanne, prévue en principe par l'arrêté du 19 février 1993 relatif à la composition

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459917.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting au paiement d'une somme de 50 519 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466452.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466685.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Pierre Lucas ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 11 avril 2022 autorisant la société Eoliennes du pays d'Auge à exploiter un parc éolien composé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488132.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers et, dans l'attente de la décision de cette juridiction, ont suspendu M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364655

Admin. suprême

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Les moyens d'irrégularité de la procédure ne sont donc pas plus sérieux. 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891897

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

JURIDICTION GRACIEUSE. - POUVOIR DE TRANSACTION DE L'ADMINISTRATION FISCALE - MOYEN TIRÉ DES IRRÉGULARITÉS COMMISES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSACTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Nouvelle-Aquitaine a porté plaintec/Mme B

ECLI:FR:CECHR:2025:488357.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il s’ensuit que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l’audience sans avoir été au préalable informée du droit qu’elle a de se taire

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782280

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005581

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

ces dispositions ont prévu ; que les élections des nouveaux conseils régionaux de l'ordre des médecins auront lieu le 1er février 2007, et la circulaire litigieuse est de nature à créer de graves irrégularités

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242409

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

délibérations contestées, le comité d'avancement, chargé d'établir la liste des propositions d'inscription au tableau d'avancement qui est ensuite rendue définitive par l'autorité administrative, est composé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces comportements ont créé un sentiment de malaise pour les collaboratrices du service et conduit, pour certaines d'entre elles, à adopter des stratégies d'évitement compte tenu du positionnement hiérarchique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924556

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

qui auraient été commises lors de la convocation des assemblées générales, la tenue de ces assemblées générales et la publicité, les dispositions de l'article 17 précitées de la loi du 21 juin 1865 font

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

B soutient que cette composition n'était pas propre à garantir un examen impartial de sa candidature, compte tenu de la présence du secrétaire général du Conseil d'Etat, et était, par suite, entachée d'irrégularité

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121942

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

par les dispositions régissant ces organismes" ; qu'aux termes de l'article 5 des statuts de la faculté de droit de l'université de Toulon et du Var : "La faculté est administrée par un conseil élu, composé

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839861

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Le nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est lui-même interrompu lorsque l'intéressé défère régulièrement

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008153475

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

de la composition du jury aurait privé M.

Source officielle

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