l'autorisation de regroupement familial dont il bénéficie depuis six ans ; que la décision contestée porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; qu'elle est entachée d'un défaut

de motivation de la requête doit, en conséquence, être écartée ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les

Louis X... et Mme Denise X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour irrecevabilité leur requête tendant à l'annulation

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 822-5 du même code : Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible

décision du 5 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Brahim A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B A, de nationalité somalienne, tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. M.

X... devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions de la demande de M.

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête (...) ". 4.

de celle-ci, dans l'attente de son départ.

L'article R. 811-7 du même code dispose que : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Après le rejet de son recours administratif par la commune d'Aix-en-Provence, l'intéressée a contesté ce forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".

Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, applicable aux demandes introduites devant la Cour nationale du droit d'asile avant le 1er janvier 2019 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ". 3.

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

au recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant le tribunal administratif de Nantes, la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET est intervenue en défense à l'encontre

L'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision : - d'insuffisance de motivation ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que M.