DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1972 ET 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre chargé du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : 1°) réformant le jugement

septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00955 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre

algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ; que les ressortissants algériens visés à

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association de solidarité avec les femmes algériennes démocrates : Considérant que l'association de solidarité avec les femmes algériennes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03879 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

DANS L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE, EN 1964 DE LEUR NATIONALISATION ET EN 1965, ENFIN, DU REFUS DE TOUTE INDEMNISATION DES ACTIONNAIRES, DES TROIS SOCIETES ALGERIENNES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES

requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par une ordonnance n° 2407344 du 20 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février

Smaïl X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal intervienne afin de régulariser sa situation

TAHAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fatima X..., de nationalité algérienne, demeurant 86, cours Jean-Jaurès à Echirolles (

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1992 par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1993 du