54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande de sursis sans objet - Contrôle du juge - Absence de non-lieu.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à l'exécution d'un jugement de plein contentieux - Absence - Offre de caution.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.

MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - CAUSES JURIDIQUES - RÉGULARITÉ DU JUGEMENT - INCLUSION - ULTRA PETITA. | 54-08-02-004-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ.

PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION

CETAT54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Recevabilité en appel - Cas où le tribunal administratif a rejeté certains moyens et a ordonné un supplément

R. 811-15 DU CJA) - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE PAR LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE SURSIS - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT ET DÉNATURATION [RJ1].

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522

] - Moyen soulevé en appel se rattachant à la même cause juridique que ceux sur lesquels a statué un précédent jugement avant dire droit relevant de l'autorité de chose jugée - Recevabilité [1].

RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. - RECOURS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI PRÉSENTÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE - RECEVABILITÉ - ABSENCE.

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - | DISPOSITIF - DISPOSITIF ANNULANT UNE DECISION MAIS REJETANT UN MOYEN - IRREGULARITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET

. - Contentieux - Tierce-opposition d'un locataire contre un jugement du Tribunal administratif - Irrecevabilité. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - Absence -

Y... contre le jugement du 29 novembre 1982 du tribunal admnistratif de Paris, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande adressée au secrétaire

impl.]. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Appel d'un jugement en tant seulement qu'il admet une intervention [sol. impl.].

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement rejetant une tierce opposition contre un précédent jugement - Partie à l'instance ayant

Par un jugement n° 1305342 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision de rejet - Conditions

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE