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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683152
29 septembre 1982
QUE DE L'EXAMEN DE LA COPIE DE LA MINUTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE 5 DECEMBRE 1980, DONT LA SOUS-SECTION D'INSTRUCTION A ORDONNE LA PRODUCTION, IL RESSORT, QU'A LA DIFFERENCE
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464398.20221209
9 décembre 2022
Par un jugement n° 1901509 du 28 mars 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081921
23 mai 2011
auprès du juge des référés du tribunal administratif de Lille, à laquelle celui-ci a fait droit par une ordonnance du 21 novembre 2001 ; que, par une ordonnance du 10 octobre 2006 rendue à la suite du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659625
10 décembre 2020
, à la condition que ces services aient été rendus en France. 5.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214952
4 juillet 2005
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244341
5 avril 2006
CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, après avoir annulé sur ce point le jugement
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU 20 DECEMBRE 1978 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575662
27 novembre 2020
Par un jugement n° 1307573 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise médicale en fixant à l'expert la mission de décrire l'état de santé de Mme A... avant l'accident
ECLI:FR:CECHS:2022:464882.20221216
16 décembre 2022
Par un arrêt n° 20PA02342 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Altavia contre ce jugement.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007982106
14 juin 1999
FABRIQUE DE LA CATHERALE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande des consorts Y..., le jugement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958792
3 juin 2020
Par un jugement n° 1500792 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705523
13 février 1987
Conseil d'Etat, présentés pour la société des "TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE", dont le siège est ... à Saint-Hilaire-Saint-Florent 59210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007785461
4 mai 1990
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges que l'effrondement, survenu les
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
En ce qui concerne l'office du juge : 16.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799823
8 janvier 2020
La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a sollicité une expertise, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers le 14 septembre 2015 et dont le rapport a été rendu le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
par des groupes de travail comportant des experts associés et n'ont été validés que par le président du Haut Conseil sont entachés d'incompétence, faute d'avoir été rendus par le collège ou une commission
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662888
17 février 1978
PREMERY NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE 1975 ET 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT
CETAT:CETATEXT000007658492
10 février 1978
ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES REFECTIONS PORTANT SUR DES MALFACONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX FACADES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS B...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007847362
24 mars 1995
; - de juger que sa responsabilité ne peut être mise en jeu ; b) à titre subsidiaire ; - de juger que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à laisser à la charge de ce dernier 50 % au moins des
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