du tribunal, et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune une somme de 11 920,90 euros au titre des frais d'expertise judiciaire.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

91290) ; la COMMUNE D'ARPAJON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

judiciaire, d'autre part, de la perte encore non réparée de ses gains professionnels.

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

ET, STATUANT IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DONT ONT ETE SAISIS SUR CE POINT LES PREMIERS JUGES, DE LES DECLARER IRRECEVABLES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

F D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre au bénéfice de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 6 juin

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement en date du 13 novembre 1987, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé la

, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier MmeA..., salariée protégée ; que, par une décision du 19 août 2003, le ministre des affaires sociales

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 avril 2003, l'inspectrice du travail de la 2ème section de Lens a autorisé Maîtres C...et Martin, liquidateurs

, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier M.B..., salarié protégé ; que, par une décision du 1er septembre 2003, le ministre des affaires

, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier M.B..., salarié protégé ; que, par une décision du 19 août 2003, le ministre des affaires sociales

, liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Metaleurop SA, à licencier M.A..., salarié protégé ; que, par une décision implicite du 16 août 2003, confirmée par une décision

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mai 2004 est annulé.

ne soutient pas avoir fait opposition au commandement devant le juge judiciaire ; Considérant, en dernier lieu, que les impositions sur le revenu mis à la charge de M.

ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 10 septembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de l'Entre-Deux, afin d'engager une procédure judiciaire

; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.