Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour le ministre de la culture et de la communication ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2011

ayant eu lieu le 7 octobre 1987 seulement ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 novembre 1987 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 5 octobre

DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | DECISIONS

requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

LOS X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement du

discutée devant le juge administratif.

B... ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU SIEUR A... ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DONT APPEL : CONSIDERANT QU'EN ENONCANT QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU DOSSIER

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré

Par un jugement n° 1802015 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône et lui a enjoint de délivrer à Mme A...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

: 1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire formé contre le jugement

. ; L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'OUEST LYONNAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les requêtes présentées par

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1902384 du 10 juin 2020, enregistré le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer

avait seulement excipé de leur illégalité à l'encontre de la délibération du 25 mars 1991 ; qu'il n'a ainsi entaché son jugement d'aucune omission de statuer ; Considérant qu'aux termes de l'article R

du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré dirigé contre quatre délibérations en date du 8 avril 1983, une délibération en date du 15 juin 1983 et une délibération

d'une délibération du conseil municipal de la Commune de Caluire-et-Cuire en date du 9 juillet 1984 favorable à la création d'une zone d'aménagement concerté et d'une délibération en date du 6 septembre

° 07BX00636 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES DU

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération