loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

les requêtes n°s 253586 et 253666 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le docteur Z... ayant cessé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

président du CESE la désignation de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur le pourvoi : 7.

de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction.

de finances rectificative pour 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 20031306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

l'annulation de la décision du 30 août 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est revenu sur son octroi d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus de ses demandes.

Le pouvoir ainsi reconnu au juge est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient.

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Solar Côte d'Azur ; 1.