fonctions d'infirmière à l'Hôpital local de Sault ; Considérant qu'il était notamment fait grief à l'intéressée d'avoir gravement mis en cause les conditions de fonctionnement de l'hôpital dans une lettre

Michel X... au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'allocation d'une provision en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de prêter le concours

Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours

confidentialité et la réception personnelle de cette convocation.

1997, a proclamé les résultats dudit concours et ne l'a pas déclarée admise/, la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le secrétariat du service des concours d'admission aux écoles vétérinaires

X... a été convoqué à la séance au cours de laquelle la commission des recours des réfugiés a examiné son recours par une lettre envoyée à une adresse qui, par suite d'une erreur du secrétariat, était

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (lettres modernes) de l'année 2002 ; Vu les autres

QUE LE JURY DU CONCOURS N'AVAIT PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QUE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE CE JURY PRIVE D'OBJET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE LETTRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; SUR

01b et 401-01c (annexes 3 et 3 bis) du 27 avril 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours

du 14 octobre 1986 ; que cette lettre a été annulée par une lettre du 18 décembre 1986 de l'employeur qui a décidé de réintégrer l'intéressée et l'a convoquée pour un nouvel entretien préalable prévu

Versailles a limité à 72,05 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours

Versailles a limité à 684,03 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours

selon les règles de droit commun, lesquelles n'imposaient alors, sauf urgence, qu'un délai de convocation de trois jours francs, quelle que soit la population de la commune ; que si l'article 30 de la

jugement du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat CGT des communaux de Guyancourt, la décision implicite par laquelle le maire a refusé de convoquer

Considérant que Mme X... a été placée en congé de maladie à compter du 23 mars 1989 jusqu'au mois de septembre 1989 ; qu'elle a été reconnue apte à reprendre le service le 24 juillet 1989 ; que, par une lettre

X... a, par lettre du 31 août 1992, reçue par les services de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI le 3 septembre 1992, formé un recours contre la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dont