X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 14 août 2002 ; qu'à cette dernière date une nouvelle autorisation provisoire de séjour a été délivrée à l'intéressé, valable jusqu'au 13 février

L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

personnelle constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette liberté implique notamment qu'un ressortissant étranger qui

d'urgence n'est pas remplie ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale par la

que l'a révélé l'arrêt du 8 juin 2023 par lequel la cour d'appel de Mamoudzou a réformé le jugement de première instance en n'assortissant pas la peine complémentaire d'inéligibilité de l'exécution provisoire

rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, enjoint au département d'Ille-et-Vilaine de leur proposer un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, afin de procéder

justice administrative, la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins refusant de l'inscrire au tableau et de l'agréer comme chirurgien ; 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le décret contesté est entaché d'une illégalité dès lors qu'il n'est pas signé par

du code de justice administrative, la décision du 5 janvier 2005 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a désigné un administrateur provisoire

juillet et 10 décembre 2009 du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre au séjour en France soient suspendues et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A, à titre provisoire

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie eu égard à la nature de la décision litigieuse ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

.A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire

B...A...demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire