DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMME DE NANTERRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

Y..., délégué syndical et délégué du personnel et autorisé le licenciement de l'intéressé, auquel il a été procédé par l'employeur le 25 mars 1982 ; que, sur recours de M.

COMPORTANT LES MENTIONS SUIVANTES... 7° CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS.

pour motif économique doit être présentée à l'autorité administrative par l'employeur avant que celui-ci expédie la lettre de licenciement au salarié ; qu'une demande présentée en méconnaissance de cette

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A LICENCIEE

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Chef de musique municipale licencié.

justice administrative, rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la suspension provisoire de la décision du 17 décembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail d'Aix-en-Provence a refusé le licenciement

ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1981 AUTORISANT LE LICENCIEMENT

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1979 par laquelle le ministre des transports a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 avril 1979 autorisant le licenciement

X... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, par la même requête, l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 1982 par lequel le maire de MARIGNANE a licencié M.

PAR LA SOCIETE SCOA, PAR RAPPORT A L'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AFFECTE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION ; VU L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT

application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la établissements Blansec à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

aussi essentielles que le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de religion ou la liberté de réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule

. - LICENCIEMENT..*

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel