X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense annulé la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du

CONCLUSIONS PRESENTEES A CE SUJET PAR LA REQUERANTE RELEVENT DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 PRECITE, DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE : DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER

DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE

notifié à l'intéressée sa décision relative à la demande de visa ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ; Sur les conclusions

l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 et qu'ainsi il n'y a lieu à statuer sur la question préjudicielle concernant l'appréciation de la légalité renvoyée par la cour et subsidiairement en

, après avoir évoqué ladite demande, de constater qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 1989 est annulé.

FISCAUX DE LOIR-ET-CHER A ACCORDE AU SIEUR X...

SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :

prononce une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde en vue d' assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 1993, est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a

X..., la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a, par une décision en date du 16 octobre 1981, statué à nouveau sur la situation de M.

FINS DE SURSIS ETANT AINSI SANS OBJET, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE SIEUR X ...

Patricia X... le visa sollicité ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 24 février 2005, présenté par Mme D...

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE TOUS LES MOYENS, A L'EXCEPTION D'UN SEUL, DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT

A VERSER AU SIEUR X...

A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1974 ET 24 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER