Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des

ou les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier ( ...), 4) ( ...) le ou les lieux, les jours et heures où le commissaire-enquêteur ( ...) se tiendra à la disposition du public ( ...),

CETAT36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Non-lieu - Absence.

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'intérêt public qui s'attache à ce que le conseil académique en comité restreint soit à nouveau saisi de sa candidature

; Considérant cependant, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des expertises produites devant le tribunal administratif, que ce pavillon situé à plus de 500 mètres du chantier de l'ouvrage public

en compte l'ancienneté des faits reprochés à la société ; en troisième lieu, que la publication méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Les jours et heures, et le ou les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours

; - les interdictions de circulation des piétons sont manifestement illégales en ce que, en premier lieu, le public est en droit d'accéder et de circuler sur le domaine public en application de l'article

Aux termes de l'article 3 du décret contesté : " I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

RADIER DE L'ECLUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE DU BATEAU, N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'OUVRAGE PUBLIC

X... et est de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de 50 % de la charge de la réparation des conséquences dommageables des travaux publics ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, que les

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions de l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER EIL T LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'PLAISE AU CONSEIL ANNULER 1 UN DECRET DU 23 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

Les jours et heures, et le ou les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours

fond, de faire droit à ses deux appels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

elle-même des prélèvements d'eau importants dans la nappe, ait été réellement à l'origine de l'affaissement du terrain d'assiette de l'immeuble de la SOCIETE PRESSE ALLIANCE ; qu'il n'existe pas ainsi de lien