En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendus du

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendu du

Aux termes de l'article 38-1 dans sa version alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives

limitée à 15 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs est admise

société mère, qui se livrait à la même activité auprès d'une clientèle composée essentiellement de particuliers, avant d'être remplacée, à compter du 1er avril 1976, par la société à responsabilité limitée

de 730 647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente signifié le 11 octobre 1995, à la décharge de l'obligation de payer cette somme et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 F au titre

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur ". 4.

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : - A LE PRIX DE CESSION DU BIEN... ; -B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS... - CETTE SOMME

des bénéfices imposables : Considérant, d'une part, que les sommes versées par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu

QU'EN CONTREPARTIE, ELLE S'EST ENGAGEE A VERSER A SA MERE UNE SOMME DE 100.000 F, A SA SOEUR UNE SOULTE DE 160.000 F ET A SON FRERE UNE SOULTE DE 40.000 F ; QUE, POUR ETRE ENMESURE DE VERSER, LORS DU PARTAGE

." ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée à la cour administrative d'appel de Marseille.

leur profil génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'IGNA ; 3°) de mettre à la charge de l'IGNA le versement de la somme

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour déterminer le montant imposable entre les mains de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant de cette rémunération.