QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS LE CAS ECHEANT, DANS

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat

Vincent X une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour blessure et renvoyant l'intéressé devant l'administration pour liquidation de ses droits ; 2°) statuant au fond d'annuler le jugement

Par suite, le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue de mettre fin à la cessation progressive d'activité de M.

deuxièmement, à l'annulation de son titre de pension notifié le 11 septembre 2007, troisièmement, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'émettre un nouveau titre de pension et de procéder à la liquidation

juillet 1962 et continuaient d'être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date, et de l'article 68 de la loi du 20 décembre 2002, dont le paragraphe II dispose que " Lorsque, lors de la liquidation

au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de Wallis et Futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même

au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de Wallis et Futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même

au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de Wallis et Futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même

au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de Wallis et Futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même

au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de Wallis et Futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même

au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de Wallis et Futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même

au versement d'une seule indemnité d'éloignement ; que l'ensemble des versements déjà effectués avant son départ définitif de Wallis et Futuna excédait les droits qui procédaient de la situation même

qu'ainsi, en tout état de cause, il ne remplissait pas les conditions fixées pour obtenir la seconde fraction de l'indemnité ; qu'il n'est donc pas fondé à critiquer les modalités qu'il conteste de la liquidation

la décision du 21 août 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat rejetant son recours hiérarchique ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à lui verser une somme correspondant au montant total de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, auquel il prétend avoir droit

L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'AMPUTATION DU MONTANT DE SA RETRAITE DUE A SON EVICTION ILLEGALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET SURSEOIT A STATUER SUR LA LIQUIDATION

verser à l'intéressée l'indemnité temporaire de l'article 1er du décret précité pour ladite période, et, enfin, a renvoyé Mme A devant le trésorier payeur général de Nouvelle Calédonie en vue de la liquidation

agents placés en congé de fin d'activité avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2004 ; que les agents placés postérieurement à cette date en congé de fin d'activité relèvent, pour la liquidation

l'exercice de ses fonctions au sens et pour l'application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne bénéficie pas de la garantie prévue par cet article pour la liquidation