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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861155

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Cette mesure, ce contrôle et cette vérification sont effectués indépendamment des parties obligées. ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037870520

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

qu'en cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, y compris les négociations avec le Comité économique des produits de santé sur la fixation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

La Commission ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des demandes relatives à cet impôt.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507727.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, l'article 34 de l'arrêté contesté prévoit que son article 8 entre en vigueur " à partir du 1er janvier 2029 ".

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504218

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

finances, d'une part, annulé le jugement n° 0911260 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, d'un montant de 644 030 euros

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

important bénéfice, la SASU Optichamps serait en mesure d'obtenir de l'associée extérieure la vente de ses parts de la SNC, pour un prix fixé indépendamment de son résultat et très inférieur à leur valeur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Selon l'article L. 443-8 du code de commerce, la négociation commerciale entre le fournisseur et son acheteur ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619343

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 691" ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE "LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620603

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'une part, aux termes de son article 1er, la directive 94/62 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets " a pour objet d'harmoniser les mesures nationales

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175661

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

D'autre part, en vertu du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments remboursables " est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415953

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant, d'une part, que lorsque, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l'article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993926

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1 de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028051998

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471966

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Mme A... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la loi opèrerait une différence de traitement fiscal entre la plus-value de cession des parts d'une société holding animatrice dont les participations

Source officielle

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