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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861155
30 décembre 2015
Cette mesure, ce contrôle et cette vérification sont effectués indépendamment des parties obligées. ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037870520
26 décembre 2018
qu'en cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408
8 avril 2024
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, y compris les négociations avec le Comité économique des produits de santé sur la fixation du tarif de responsabilité et du prix limite de vente
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
La Commission ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des demandes relatives à cet impôt.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507727.20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, l'article 34 de l'arrêté contesté prévoit que son article 8 entre en vigueur " à partir du 1er janvier 2029 ".
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504218
26 septembre 2014
finances, d'une part, annulé le jugement n° 0911260 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, d'un montant de 644 030 euros
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
important bénéfice, la SASU Optichamps serait en mesure d'obtenir de l'associée extérieure la vente de ses parts de la SNC, pour un prix fixé indépendamment de son résultat et très inférieur à leur valeur
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente
ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329
29 mars 2024
Selon l'article L. 443-8 du code de commerce, la négociation commerciale entre le fournisseur et son acheteur ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619343
1 juin 1983
LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 691" ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE "LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620603
29 juillet 1983
X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466929.20241106
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de son article 1er, la directive 94/62 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets " a pour objet d'harmoniser les mesures nationales
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175661
29 juillet 2020
D'autre part, en vertu du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments remboursables " est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415953
17 mai 2013
Considérant, d'une part, que lorsque, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l'article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des
CETAT:CETATEXT000007993926
20 mai 1998
Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le 1 de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ayant trait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028051998
9 octobre 2013
instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse
CETAT:CETATEXT000042471966
23 octobre 2020
Mme A... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la loi opèrerait une différence de traitement fiscal entre la plus-value de cession des parts d'une société holding animatrice dont les participations
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