déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable, par un arrêt du 4 octobre 2001, l'appel formé contre ce jugement par la SARL LMB RUYBET, lotisseur

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu l'exécution de la décision du 5 novembre 2001 du directeur du CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE prononçant à l'encontre de Mme Louisette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Louisette X..., ; Mlle X... demande

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau

articles L.332-6 et L.332-12 du code de l'urbanisme, la participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique peut, être mise à la charge du lotisseur

telles que Merlimont, dans lesquelles la taxe locale d'équipement a été instituée, aucune participation financière aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs et des lotisseurs

DES CHARGES DU LOTISSEMENT; QUE L'OBLIGATION DU MEME CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT; QUE L'OBLIGATION DU MEME CAHIER DES CHARGES QUI SUBORDONNAIT LES CONSTRUCTIONS A L'APPROBATION PREALABLE DU LOTISSEUR

QU'EN IMPOSANT, LORS DE L'AUTORISATION DU LOTISSEMENT, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE, LE PREFET NE CREE PAS LUI-MEME CETTE ASSOCIATION MAIS OBLIGE LE LOTISSEUR A NE VENDRE LES TERRAINS QU'AUX

telles que Merlimont, dans lesquelles la taxe locale d'équipement a été instituée, aucune participation financière aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs et des lotisseurs

C...leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand de biens, sous le régime fiscal des sociétés de personnes ouvert aux SARL de

Considérant que la SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X et Mlle Isabelle X leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

la SARL Compagnie des Graves, créée le 19 novembre 1986 par M. et Mme X... et Mlle Isabelle X... leur fille, qui en détiennent respectivement 10 et 90 pour cent du capital, exerce une activité de lotisseur-marchand

A, qui exerçait à Perpignan (Pyrénées-Orientales) une activité de lotisseur, a comptabilisé de manière indifférenciée, dans ses stocks, des terrains ayant fait l'objet de travaux de viabilisation et des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a cédé six parcelles situées sur le territoire de la commune

. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si

janvier 2011 au 31 décembre 2012, puis d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2013, à l'issue desquels l'administration a estimé que la vente de 49 terrains à bâtir constituait une activité de lotisseur

L'ARTICLE 39-5°, DE MANIERE A RETRANCHER DES RECETTES PROCUREES PAR LES PARCELLES VENDUES LES DEPENSES POSTERIEURES A L'ANNEE D'IMPOSITION, DANS LA MESURE OU CELLES-CI SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX QUE LE LOTISSEUR