vente, hors postes de ravitaillement de carburant, taxable au titre de la taxe sur les surfaces commerciales après y avoir intégré une zone de circulation de 618 m2 située entre les portes d'accès du magasin

de pouvoir la décision n° 1721 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

exploités par les entreprises adhérentes étaient destinés à transformer, à long terme, l'image des magasins, dont les façades ne portaient pas jusqu'alors les signes distinctifs de la marque Mobiclub,

opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant à l'extension de la convention collective nationale des magasins

société Tailfer contre une décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne du 30 juin 1995, autorisé ladite société à créer sur le territoire de la commune de Tonnerre un magasin

AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT A L'AIDE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES, DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION AUX DEUX MAGASINS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ordonner la fermeture du magasin "Les Greniers d'Antibes" par un arrêté du 26 juin 1989, pris dans l'exercice des pouvoirs que l'article R.

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 28 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS MAGASINS

lequel le maire de la commune de Saint-Grégoire a refusé l'autorisation d'ouverture au public de tous les commerces implantés dans les locaux de la société anonyme Les garages Tomine, à l'exception du magasin

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 3 601 m² d'un magasin

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MAGASINS INDEPENDANTS GROUPES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS

Considérant que la société Serris demande décharge du droit proportionnel de la contribution des patentes, auquel elle a été assujettie au titre de 1971 et de 1972 pour un hangar à usage de magasin-cale

mémoire de production, enregistré le 10 février 2014, présenté pour la Fédération des magasins de bricolage qui persiste dans ses précédentes conclusions.

de Sens, dont la superficie était nettement inférieure à celle des deux autres magasins de centre-ville susmentionnés et dont le personnel était limité à un seul manutentionnaire à mi-temps alors que

1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat, en date du 8 mai 1981, autorisant l'implantation d'un magasin

2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction aux magasins

décision n° 1496 T-1517 T-1529 T du 3 octobre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Entrepôt Froment l'autorisation de procéder à la création d'un magasin