le mandat des membres n'était pas arrivé à expiration ; qu'une convocation du congrès en session extraordinaire le 8 avril a été envoyée à ses membres par le premier vice-président le 30 mars ; que le

X en première instance, tiré de ce que son licenciement était en rapport avec l'exercice de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise du centre de fiscalité et de gestion agricole de l'Aube

la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat

d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du ministre

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 436-1 du même code aux membres

QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE DELEGUE SYNDICAL, D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES

dépend l'établissement ; que, dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un de ces mandats à la date de la délibération du comité d'entreprise, obtient valablement un mandat différent après cette délibération

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

la société "les services associés Mister Minit" : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Après démission de ce dernier mandat, M. B...a demandé, le 22 novembre 2011, sa réintégration au sein de la CCVA.

que le 22 mars 2000, n'était pas entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2000, à laquelle il n'est pas contesté que le mandat des membres de la commission administrative paritaire dont s'agit venait

sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans

ou suppléant, "ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient

termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne

Ce mandat expire lors de 1'installation de 1'organe délibérant de 1'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux./(...

Saisi par cette commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 28 avril 2022, dont M.

, présenté pour la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2009, présenté pour la SOCIETE AGMC, venant aux droits de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, dont