quatrième lieu, aux termes de l'article UG.10.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : " (...) 2° - Gabarit-enveloppe au-delà de la bande E* : / Le gabarit-enveloppe se compose successivement

que la SOCIETE GSD GESTION, au regard du nombre réduit de ses gérants de portefeuilles, avait méconnu les dispositions en cause en ne déclarant pas le départ de l'un d'eux et le recrutement de son successeur

En deuxième lieu, les circonstances selon lesquelles, d'une part, le mandat des membres de la commission du cinéma d'art et d'essai est renouvelable, d'autre part, une même personne peut siéger successivement

exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; / 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs

Alfred Bovon, Madji Chaarana, Nelson Degluaire, Fabien de Marchi, Philippe Duvauchelle, Philippe Guy, Clément Luy, et Eddy Manas, et Mmes B F et Anne Perrut demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Deux sociétés appartenant au réseau de PricewaterhouseCoopers (PWC) sont successivement intervenues dans l'audit des comptes de ces sociétés, à savoir la société PWC Entreprises pour les sociétés Financière

ministère de la justice des services judiciaires, un chef de juridiction élu par ses pairs, cinq représentants des membres du corps élus au scrutin de liste et trois personnalités, qui n'exercent pas de mandat

De nombreux migrants se sont, à nouveau, installés et ont occupé successivement des terrains appartenant à la communauté urbaine de Dunkerque et à deux sociétés d'où ils ont été évacués dans le cadre de

la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est annexé et l'intervention du décret d'approbation de ce contrat de concession et du cahier des charges, formant les éléments successifs

que cette circonstance rendrait inapplicables, dans les conseils de prud'hommes supprimés, les dispositions de l'article L. 1442-3 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquelles Lorsque le mandat

supérieur, lorsqu'elle est obligatoire en application de toute disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive

qu'à défaut de régularisation, leurs requêtes pourraient être rejetées comme irrecevables, le syndicat des étangs corréziens et l'association des Etangs de France Nivernais Morvan n'ont pas produit le mandat