ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE DU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE

DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE PROPRIETE " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-I DU MEME

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "SONT DISPENSES DU SERVICE NATIONAL ACTIF : "... 2° LES JEUNES GENS DONT LE PERE, LA MERE

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

EST FAITE, SOIT POUR ECLAIRER LES EXPLOITANTS SUR SES INCONVENIENTS OU SON AMELIORATION, SOIT POUR AVERTIR L'AUTORITE COMPETENTE DES VICES, ABUS OU DANGERS QUI S'Y TROUVERAIENT" ; QUE L'ARTICLE 85 DU MEME

ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ALORS MEME

L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU MEME

ET, PLUS SPECIALEMENT, LA PREPARATION SUIVANT LES FORMULES DE L'OFFICE TECHNIQUE DES ELEVEURS, ET AVEC LES CONDIMENTS FABRIQUES, PAR LUI, DES MELEES DESTINEES A L'ALIMENTATION DU BETAIL" ; CONSIDERANT,

L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU MEME

.* ABSENCE - ABSENCE DE RELATION ENTRE LA FACON DONT DES ETUDES ONT ETE MENEES ET LE SINISTRE.

A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE, ET DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT PERMIS DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMPTABILISE L'ACHAT D'IMPORTANTES QUANTITES DE "METAUX MELES

A ETE CONFIE A LA GARDE DE SA MERE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE VERSE REGULIEREMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS ESSENTIELS DE CET ENFANT

RAPHAEL N'UTILISAIT PAS LUI-MEME LA BALANCOIRE, D'AILLEURS DESTINEE A DES ENFANTS PLUS GRANDS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME USAGER DE L'AIRE DE JEUX DONT ELLE CONSTITUAIT L'UN DES EQUIPEMENTS ; CONSIDERANT

JEAN FRANCOIS Z..., MME JULIA Z..., SON EPOUSE, DOMINIQUE, MATHILDE ET PHILIPPE Z..., SES ENFANTS, MME ROSE Z..., SA MERE ET MME JOSEPHINE A... B... Y..., DEMEURANT TOUS SEPT, ...

DES TRAVAUX FAITS A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMERICAINE ET DANS L'INTERET DE CELLE-CI, N'ETAIT PAS DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE LA FILIALE ET DEVAIT ETRE REPUTEE PAYEE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE-MERE

A LA SUITE DU DECES DE LEUR EPOUSE ET MERE ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETABLIR "1° QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DU MENAGE COMPTE TENU DES GAINS OU REVENUS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX, 2° QUELLES

MARIAGE, DISSOUS PAR UN JUGMENT DE DIVORCE INTERVENU EN 1960 ET QUI A CONFIE A LA MERE, LA DAME Z LA GARDE DE L'ENFANT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QUE LEDIT JUGEMENT N'AIT PAS

ET PRENDRE TOUTES DECISIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE" ; QU'AU TERME DE NEGOCIATIONS MENEES ENTRE NOVEMBRE 1973 ET JANVIER 1974, LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX