X... fait valoir qu'il était inscrit en licence d'informatique à l'Université Paris 7 au titre de l'année universitaire 2001-2002, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer

Elle soutient que : - sa demande est urgente dès lors que la fermeture administrative de son établissement pendant un mois a des conséquences économiques de nature à menacer son équilibre financier et

A... a continué à entretenir des liens avec d'autres individus appartenant à la mouvance pro-jihadiste et notamment M. C...en octobre 2016. Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 août 2017, M.

buvette et de restauration sur une dépendance du domaine public communal, au sein du complexe sportif du stade Pierre Rajon, s'est vu notifier la fin de son contrat de sous-location et la mutation de sa licence

trois personnes en action de travail n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et que l'établissement proposait à la vente des boissons alors qu'il n'était pas titulaire d'une licence

Vidal ; qu'ainsi l'exploitation de Zouk Radio est menacée dès lors que 50% des parts sociales de la société Radio Culture Zouk peuvent être cédées à un tiers ; que cette société n'est pas autorisée à

présomption d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, d'une part, il ne constitue pas actuellement une menace

sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente d'appareils ménagers

soutient résider de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit ne suffisent pas, s'agissant seulement d'attestations de proches, d'amis et de voisins, de la copie d'une licence

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente d'appareils ménagers

sa personnalité juridique, elle n'est plus, en réalité, la même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme SUBREM, dont l'objet était la fabrication et la vente d'appareils ménagers

F, étudiant en troisième année de licence, la sanction de l'exclusion définitive de cette université désormais fusionnée au sein de l'établissement Sorbonne Université.

sportif français (CNOSF), ce qui est susceptible de nuire à sa notoriété et à sa participation au mouvement sportif français ; - l'impossibilité d'assumer ses missions entraînera le report de ses licenciés

Allain apportait à son ménage s'élevaient, avant qu'il ne fût licencié pour motif économique, à une somme de 48 000 F par an ; que la part de ces revenus destinés à l'entretien de Mme Allain doit être

Elle exerce également une activité de gestion d'affiliés dans le cadre de contrats de licence d'enseigne Proxi et de contrats de franchise 8 à Huit, ces deux enseignes appartenant au groupe Carrefour.

Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place.

l'administration de prendre dans un délai raisonnable les textes règlementaires d'application de l'ordonnance du 24 avril 2019 et de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'article 1er de cette ordonnance menace

a exercé effectivement sa profession jusqu'à la fin du mois de juin 1973 ; qu'il résulte également de l'instruction que le déménagement de Bruxelles à Paris de l'ensemble du mobilier possédé par le ménage

B a mentionné cette même adresse sur une lettre de licenciement établie le 12 avril 1998 ; qu'après avoir pris en location un nouvel appartement à Paris en novembre 1998, M.