par les ministres chargés de leur exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures

Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 1414-4 du même code : " La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le

Dès lors, en jugeant que les objectifs de l'orientation d'aménagement " habitat " de la commune de Marseille, au motif qu'ils ne sont pas des prescriptions, ne pouvaient être utilement invoqués par le

Les États membres prennent des mesures pour éviter la production de déchets.

et vérifié les justifications fournies (...).

S'agissant de l'existence de mesures moins contraignantes : 28.

qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à leurs libertés fondamentales ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du c) du 1° du

réglementaires qui en fixent les conditions d'application, soit lorsque l'application de la loi est manifestement impossible en l'absence de ces mesures réglementaires et que, par suite, l'adoption de

Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice » ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 14 septembre 2005, le conseil des présidents de la fédération a manifesté

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire aurait ainsi pris des mesures impropres à protéger les thanatopracteurs contre les risques infectieux et chimiques. 8.

demande tendant à la modification de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de modifier l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans la mesure

entretenir et gérer les installations d'accueil des usagers aériens de l'aérodrome et de ses visiteurs : hall public, installations téléphoniques, installations sanitaires, commodités diverses, espaces verts

loi du 3 janvier 1986 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme que les forêts et zones boisées côtières doivent faire l'objet de mesures

d'apporter, pour satisfaire aux nouvelles règles législatives, à la composition du conseil d'administration en cause doivent, en conséquence, intervenir à l'occasion du plus prochain renouvellement utile

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de pharmacovigilance et le contrôle de cette mise en oeuvre (...) " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner toute mesure nécessaire pour garantir l'utilisation sûre et

moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Villennes-sur-Seine relatif à la hauteur des constructions et, d'autre part, de l'erreur manifeste

de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du

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Selon l'article R. 3123-1 du même code : " L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat