X..., artisan spécialisé dans la réparation et le vernissage de meubles, fut envahi par les eaux ; que celles-ci ont endommagé les meubles qui y étaient entreposés ; que M.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LIEU SEULEMENT A LA LIVRAISON DES MEUBLES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT REALISE DES 1970, A

lorrain et de la fédération nationale du négoce de l'ameublement, un arrêté du maire de Verdun, en date du 20 novembre 1991 lui accordant l'autorisation de liquider le stock de son magasin "Le Géant du Meuble

SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LES LOCAUX MEUBLES SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QU'ILS OCCUPENT..." ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE COMBINEES ET INTERPRETEES

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de la consommation : " Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle

son épouse, des déficits réalisés par cette EURL et, d'autre part, refusé aux intéressés le bénéfice du régime d'amortissement dégressif prévu par l'article 39 A du même code pour les appartements meublés

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II.

DES IMPOTS, POUR L'ANNEE ENTIERE ET DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, ELLE "EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE

l'article 6 dudit décret" : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

DE X..., DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'AMEUBLEMENT DE L'OUEST, DE LA SOCIETE "IDEM CONFORAMA", DE LA SOCIETE KITIER, DE LA SOCIETE "LE MEUBLE INTERNATIONAL" ET DE LA SOCIETE PACAUD, LES DECISIONS EN DATE

décret du 25 novembre 1985 : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a prescrit la fermeture le dimanche des commerces de vente au détail de meubles

par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique a refusé à la SARL DVO l'autorisation de procéder à la création, par transfert d'un établissement dépôt-vente de meubles

La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

remis à leur charge l'impôt sur le revenu et les majorations à raison de sommes versées par diverses sociétés à la société Acfa au titre des années 1996 et 1997, ainsi que du produit de la vente de meubles

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la maire de Paris du 30 avril 2024 lui refusant l'autorisation de transformer un local situé 11 rue Vignon à Paris 8ème, au R+2 sur rue et sur cour, en meublé

Les locaux sont donc à usage exclusif de location en meublé. / - la location saisonnière comporte la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et le locataire n'est pas

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation " ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code, " I.

QUE LE LITIGE PORTE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES QUE LE SIEUR X..., QUI FAIT AUSSI COMMERCE DE MEUBLES ET D'OBJETS D'ART, A TIREES, DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN

sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles