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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170478
24 novembre 2004
que la décision du Conseil d'Etat est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission à la retraite
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier".
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760977
26 juillet 1991
MILLE, demeurant ... (La Visitation B) à Marseille (13014) ; - n° 93 514, présentée pour M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627102
2 juin 1989
majoration des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704500
16 avril 2012
A, retraité de la marine marchande domicilié dans les Côtes d'Armor, a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407
7 avril 2023
Par un jugement n° 1801914 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé la restitution de ces cotisations à hauteur du montant excédant l'application d'un rapport d'assujettissement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007934672
30 décembre 1996
YW... et l'ont intégrée dans le compte de campagne de l'intéressé ; Considérant en outre qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans le compte de campagne les sommes correspondant à l'utilisation de salles mises
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
collectif ou, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, par décision du ministre chargé de l'aviation civile sur demande de l'entreprise.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
magistrate administrative au tribunal administratif de Paris entre le 1er septembre 2013 et le 30 août 2021 et au tribunal administratif de Caen de septembre 2021 à janvier 2022, puis a été admise à la retraite
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109
9 novembre 2023
mars 2023 par laquelle cette même autorité l'a suspendu de ses fonctions d'assistant familial employé par le département et, enfin, de la décision du 28 février 2023 par laquelle cette même autorité a mis
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ".
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071375
26 février 2001
bénéficiaires aux "chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois", conféré dans tous les cas au montant de cette aide un caractère forfaitaire, posé le principe que l'aide est réputée accordée
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Vire (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution partielle des montants de taxe sur les salaires qui ont été mis
ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
En second lieu, en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 mentionné au point précédent, l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219649
5 avril 2006
statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168435
2 octobre 2019
d'industrie de région Paris - Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 28 février 2018, tendant au retrait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626790
27 mai 1988
administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles la société FREVAL SIBON a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 ; °2) accorde
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008243847
16 janvier 2006
renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait
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