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238 résultats pour « mise à la retraite sans l'accord du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170478

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

que la décision du Conseil d'Etat est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission à la retraite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760977

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

MILLE, demeurant ... (La Visitation B) à Marseille (13014) ; - n° 93 514, présentée pour M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627102

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

majoration des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704500

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

A, retraité de la marine marchande domicilié dans les Côtes d'Armor, a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un jugement n° 1801914 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé la restitution de ces cotisations à hauteur du montant excédant l'application d'un rapport d'assujettissement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934672

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

YW... et l'ont intégrée dans le compte de campagne de l'intéressé ; Considérant en outre qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans le compte de campagne les sommes correspondant à l'utilisation de salles mises

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

collectif ou, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, par décision du ministre chargé de l'aviation civile sur demande de l'entreprise.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

magistrate administrative au tribunal administratif de Paris entre le 1er septembre 2013 et le 30 août 2021 et au tribunal administratif de Caen de septembre 2021 à janvier 2022, puis a été admise à la retraite

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

mars 2023 par laquelle cette même autorité l'a suspendu de ses fonctions d'assistant familial employé par le département et, enfin, de la décision du 28 février 2023 par laquelle cette même autorité a mis

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée ".

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071375

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

bénéficiaires aux "chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois", conféré dans tous les cas au montant de cette aide un caractère forfaitaire, posé le principe que l'aide est réputée accordée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Vire (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution partielle des montants de taxe sur les salaires qui ont été mis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En second lieu, en vertu du règlement (CE) n° 507/2006 mentionné au point précédent, l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219649

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168435

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

d'industrie de région Paris - Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 28 février 2018, tendant au retrait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626790

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles la société FREVAL SIBON a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 ; °2) accorde

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008243847

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Source officielle

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