d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées

) : des engagements des signataires, collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions concernées ; ces engagements prennent la forme d'accords

protégé fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

grévistes et les salariés non grévistes ; enfin que l'atteinte au droit de grève n'a pas été formellement justifiée par une adéquation exacte aux nécessités du service public ; Vu les notes dont la suspension

le refus du préfet de l'Hérault de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution de décisions de justice ordonnant l'expulsion de salariés occupant des locaux lui appartenant ; 2

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. - Cette convention détermine notamment : 1° Lesobligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des masseurs-kinésithérapeutes

du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a le caractère non d'une intervention mais d'un nouveau mémoire à l'appui de son propre pourvoi ; Sur l'arrêt attaqué : En ce qui concerne

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ". 2.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs-salariés et conjointement la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non

, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou

en cause.

B... de l'obligation de payer la somme mise à sa charge. 2.

A cet effet, la circulaire évoque le recours à une déclaration sur l'honneur émanant du salarié, corroborée par deux témoins, afin d'établir la preuve de l'activité salariée rémunérée ou de l'apprentissage

à l'établissement ou à la personne concernée, l'invitant à régler les sommes réclamées dans un délai d'un mois sans prorogation en raison de la distance. / Cette mise en demeure indique au débiteur, la

l'article L. 241-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 193 de la loi du 17 janvier 2002 : Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom

leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre des années 1999 et 2000 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis

concert.